Conciliateur de justice

Pour résoudre les problèmes qui empoisonnent la vie quotidienne

Ces problèmes qui empoisonnent votre vie quotidienne !

 

Votre voisin n’élague pas ses arbres, votre locataire règle ses loyers en retard, votre ancien bailleur ne vous restitue pas le dépôt de garantie, le garagiste chez qui vous avez acheté une voiture d’occasion conteste un vice caché, votre plombier ne finit pas les travaux commandés, votre opérateur de téléphone mobile vous envoie des factures astronomiques, la mutuelle santé dont vous avez résilié le contrat continue à vous prélever de l’argent, votre nouveau voisin conteste la mitoyenneté de votre mur, la limite de propriété ou la servitude de passage, vos achats sur internet ne sont pas conformes à la commande passée, etc., toutes choses pas toujours très graves mais qui empoisonnent votre vie quotidienne et pour lesquelles vous ne voyez pas de solutions, même parfois judiciaires.

 

Pour les résoudre…

Pour tenter de résoudre tous ces problèmes, il existe des conciliateurs de justice ayant compétence dans notre commune et dont c’est la fonction. Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel de Caen et assermenté. Tenu au secret professionnel, il présente toutes les garanties de discrétion. Son seul rôle est de faciliter l’obtention d’un compromis entre deux parties en litige et de formaliser ce compromis, dans une totale impartialité et en veillant à ce que le compromis obtenu soit le plus équitable possible.

 

Il tentera de vous faire parvenir à un accord qui pourra être homologué par le juge du Tribunal d’instance de Cherbourg et avoir force de jugement. Sachez d’ailleurs que depuis le vote de la loi de modernisation de la justice au XXIème siècle le 12 ocobre2016,  la conciliation devient un passage obligé pour les litiges dont l’enjeu est inférieur à 4 000€.   

 

Prenez contact avec lui soit en vous adressant à l’accueil de la mairie soit en lui téléphonant directement. Il vous recevra, selon votre résidence soit à Tourlaville, Equeurdreville-Henneville, Beaumont Hague, Cherbourg. Il peut aussi, si nécessaire, se déplacer.

Ses interventions sont gratuites.

 

 

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