Vous attendez un enfant

Si vous n'êtes pas mariés, pensez à faire une reconnaissance avant la naissance de l'enfant :
- reconnaissance conjointe : si les deux parents souhaitent le reconnaître et qu'il porte le nom du père
- reconnaissance par le père : si celui-ci désire le reconnaître seul (ou si la mère l'a déjà fait antérieurement)
- reconnaissance par la mère : si celle-ci désire le reconnaître seule ou si les parents désirent qu'il porte le nom de la mère.

À noter : depuis le 01/07/2006, la filiation maternelle est établie par désignation de la mére dans l'acte de naissance de l'enfant.

• Nom de l'enfant

Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de sa déclaration de naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille de leur enfant :

- soit le nom du pére

- soit le nom de la mére

- soit les deux noms accolés dans l'ordre de préférence.

 

Pour plus d'infos : service citoyenneté 02 33 88 15 20.